Rappel de la loi pour l’équipement des logements en dispositif DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée)
Après avoir été repoussée durant des années, la loi no 2010-238 du 9 mars prévoit qu’un dispositif DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur De Fumée) sera obligatoire dans tous les logements (privés) d’ici le 8 mars 2015 en France. C’est à l’occupant (locataire ou propriétaire) que cette charge revient. En plus de cette obligation d’installation, les occupants seront responsables de l’entretien de leurs détecteurs.
En France, le CNMIS (Comité National Malveillance Incendie Sécurité) est un organisme de certification qui est responsable de déterminer quels détecteurs peuvent obtenir la norme CE (norme CE EN 14 604 du 10 janvier 2011). Le décret no 2011-36 du 10 janvier 2011, initialement déposé par les députés Damien Meslot et Pierre Morange, rend obligatoire en France la mise en place de détecteurs de fumée dans les logements. Pour les ménages qui ne sont pas en règle en 2016, les assureurs pourront augmenter les primes.
Tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015.
Attention : équipez-vous de détecteur fiable respectant la Norme Européenne EN 14 604
En janvier 2012, l’association UFC-Que Choisir communique le résultat de ses essais, à comparer aux tests catastrophiques réalisés en 2006 sur les produits de l’époque. Un arrêté publié au Journal officiel du 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée installés dans chaque logement ainsi que les conditions de leur installation, leur entretien et de leur fonctionnement.
En plus du marquage CE, votre détecteur de fumée doit être certifié conforme à la norme EN 14 604. C’est un gage de fiabilité ! En effet, cette norme impose un contrôle de fiabilité minimum (réaction au feu, aux chocs, compatibilité électromagnétique, puissance acoustique,…).
Faites attention, de nombreux détecteurs de fumée non conforme à la norme EN 14 604 figurent toujours dans de nombreux magasins, dont des grandes enseignes.
La Norme Européenne EN 14 604 a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l’appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié. Les détecteurs de fumée mis sur le marché avant le 1er Mai 2007 et certifiés conformes à la norme NF S 61-966 pourront être vendus jusqu’au 31 Juillet 2008. A compter du 1er Mai 2007, les fabricants ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché des détecteurs ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Votre dispositif DAAF doit respecter la norme européenne EN 14 604 et porter le marquage CE.
Je peux vous fournir tout de suite le bon matériel, il est important d’être bien équipé pour éviter des accidents malheureusement encore trop courant.
Bertrand Godin
Ets Godin Bertrand – 03 22 43 00 94
PS : STATISTIQUES :
A l’évidence, de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF). En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation. Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. Leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans. Pour 51 000 feux d’habitation comptabilisés en 1981, plus de 98 000 ont été dénombrés en 2003. Ces sinistres font l’objet de 250 000 déclarations en moyenne par an.
En outre, l’intoxication par inhalation de fumée est à l’origine de 80 % des décès. Enfin, le feu représente la deuxième cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.
Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement. Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée non seulement ne réveille pas mais produit l’effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil. Leur détection précoce s’impose de façon impérative et vitale.